Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article
Article 14
L'article L. 761-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9 et L. 724-10 du présent code. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.