Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée est ainsi rédigé:
« Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

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