Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article

Art. 88. - Dans l’article L. 231-8 du code rural, les mots : « à compter du 1er janvier 1990 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1991 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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