Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article

Art. 38. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-76 du code rural, les mots: « L. 411-8 (alinéa 1) » sont supprimés.