Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 43
« Art. L. 514-4. - Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 60 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »