Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, le membre de phrase : « ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 14, 15 et 19 nonies » est remplacé par le membre de phrase : « ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis. 14, 15, 18 et 19 nonies».
II. - Le troisième alinéa de l’article 16 susmentionné est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts de la coopérative peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites.
« La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant porter que sur la moitié de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. »

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 11