Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
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TITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78-763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE PRODUCTION
TITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78-763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE PRODUCTION