Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article
TITRE V
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-657 DU 20 JUILLET 1983 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS D'ÉCONOMIE SOCIALE
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux coopératives artisanales