Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Article
« Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. » II. - La deuxième phrase du troisième alinéa de ce même article est supprimée.