Art. 40. - I. - Au 5o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, après les mots: « qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse », sont insérés les mots: « ou qui exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés ».
II. - Le 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « y compris lorsqu'ils exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, pour un employeur autre que la personne dont ils sont collaborateurs ».

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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