Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article

Art. 13. - A la fin du quatrième alinéa (c) du 2 de l'article 198 et à la fin du deuxième alinéa (a) de l'article 206 du code des douanes, après les mots « territoire douanier », sont insérés les mots « de la Communauté européenne ».
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