Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article

Art. 25. - Les articles 1054, 1055 et 1249 du code rural sont abrogés.
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