Art. 38. - Après le premier alinéa de l'article 69 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
« Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
« Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

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