Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 32. - Au premier alinéa de l'article 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: « troisième alinéa » sont remplacés par les mots: « premier alinéa ».