Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Article 16

Art. 16. - A l’article 279 du code de procédure pénale, après les mots : « des accusés », sont insérés les mots : « et parties civiles ».