Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Article
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS
PÉCUNIAIRES DES DÉTENUS
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS
PÉCUNIAIRES DES DÉTENUS