Art. 20. - I. - Dans le premier alinéa du I de l’article 302 bis A du code général des impôts, le pourcentage : « 7 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 7,5 p. 100 ».
II. - Dans le deuxième alinéa du I du même article, le pourcentage : « 6 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 7 p. 100 ».
III. - Dans le troisième alinéa du I du même article, le pourcentage : « 4 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 4,5 p. 100 ».

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 20