Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 42

Art. 42. - A l’article 964 du code général des impôts, les montants de 22 F, 28 F et 55 F sont respectivement portés à 48 F, 62 F et 122 F.
Ces tarifs s’appliquent à compter du 15 janvier 1991.
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