Art. 87. - I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l’article 214 A du code général des impôts, les mots : « avant le 1 er janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1993 ».
Dans le b et le b bis du II du même article, la date : « 31 décembre 1990 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1992 ».
II. - Le c du 2 du I de l’article 214 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 1991 et 1992, pendant les six premiers exercices. »

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 87