Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article 7
Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée
« Art. L. 757-4. - Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d’outre-mer.« Le service de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d’allocations familiales.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 757-5. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 755-10 sont applicables à l’aide prévue à l’article L. 841-1 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »