Art. L. 144-1. - Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois:
1o Des outils et instruments nécessaires au travail;
2o Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage;
3o Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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