Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
C HAPITRE V
Saisie-arrêt et cession de rémunérations
dues par un employeur
C HAPITRE V
Saisie-arrêt et cession de rémunérations
dues par un employeur