Art. 8. - I. - A la fin du VII de l’article 6 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par l’article 23 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), la date : « 1991 » est remplacée par : « 1992 et des années suivantes ».
II. - Aux articles 1414 A et 1414 B du code général des impôts, la somme de « 1 370 F » est remplacée par celle de « 1 172 F ».
III. - A l’article 1414 C du code général des impôts, le taux de « 3,7 p. 100 » est remplacé par celui de « 2,8 p. 100 » et la somme de « 1 370 F » est remplacée par celle de « 1 172 F ».

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 8