Art. 66. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme s’élevant à la somme de 2 956 459 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant à la somme totale de 1 964 579 000 F, ainsi répartie :
- dépenses ordinaires civiles............... 114 100 000 F
- dépenses civiles en capital............... 1 850 479 000 F
Total ............................... 1 964 579 000 F

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 66