Art. 45. - I. - A l’article 256 B du code général des impôts, après les mots : « fourniture d’eau » sont insérés les mots : « dans les communes d’au moins 3 000 habitants ».
II. - L’article 260 A du code général des impôts est complété par les mots : « fourniture de l’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ».
III. - Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 45