Art. 115. - I. - 1. Dans le premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies du code général des impôts, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 2001 ».
2. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 199 undecies du code général des impôts, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 2005 ».
II. - Dans le V de l’article 238 bis HA du code général des impôts, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 2001 ».

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 115