Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Article 194
I. - Au premier alinéa, les mots : « des inculpés » sont remplacés par les mots : « des personnes mises en examen ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans des inculpations faites » sont remplacés par les mots : « dans la notification des charges faite ».