Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Article 12
« La décision préfectorale prévue à l’article L. 121-14 peut, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier, fixer la liste des travaux modifiant l’état des lieux, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe d’arbres ou de haies, dont la préparation et l’exécution sont interdites jusqu’à la date de la clôture des opérations.
« A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l’article L. 121-14 et jusqu’à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements linéaires, haies et plantations d’alignement dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier, lorsqu’elle n’est pas interdite en application de l’alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier.
« Les interdictions ou refus d’autorisation prononcés en application des deux alinéas précédents n’ouvrent droit à aucune indemnité. »