Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Section sans titre
- TITRE VIII : DES DÉBATS À L’AUDIENCE DE JUGEMENT

Article 83

Art. 83. - L’article 309 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 309. - Le président a la police de l’audience et veille au bon déroulement des débats.
« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger inutilement. »