Art. 21. - I. - Au premier alinéa de l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1994 ».
II. - Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1994 ».
III. - Au premier alinéa de l’article 39 quinquies FA du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1994 ».

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 21