Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 96

Art. 96. - Au deuxième alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts, les mots : « les salaires versés » sont remplacés par les mots : « les salaires dus au titre de cette même année ».
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