Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Article 97
« m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,03 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »