Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 310-10 du code des assurances, les mots: « d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2 » sont remplacés par les mots: « d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2 ».
II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: « ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre » sont supprimés et les mots: « qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots: « visées à l'article L.
310-2 ».

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

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