Art. 2. - Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.