Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont supprimés les mots: « et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative ».