Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

Article

Art. 19. - A l'article 19-1 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots: « 80 millions de francs » sont remplacés par les mots: « 56 millions de francs ».