CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
Article
1o Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
2o Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
3o Deux représentants du ministre chargé du budget ;
4o Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 5o Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;
6o Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.