Art. R.* 347-8. - Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
1o De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
2o De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
3o De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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