Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article

Art. R.* 361-3. - Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.