Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article

Art. 50. - A l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des établissements publics départementaux », sont insérés les mots : « et des services départementaux d'incendie et de secours ».
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