Art. 38. - La cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de Mayotte résulte :
1o De la démission régulièrement acceptée et, de ce fait, irrévocable ;
2o Du licenciement ;
3o De la révocation ;
4o De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques,
l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.

Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

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