Art. 7. - L'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme. »

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

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