Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Article

Art. 13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.