Article 31

I. - Le 3 de l'article 209 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206. » II. - L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206. »

Chapitre VIII

Dispositions diverses

Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite

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