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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002403855
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
Article
Version promulguée le mercredi 30 décembre 1998
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A. - Budget général
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