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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002412656
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Article
Version promulguée le jeudi 30 décembre 1999
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. - Dispositions antérieures
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