Article

Article 34

I. - A l'article 1762 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées. »

II. - L'article 1681 quater du code général des impôts est abrogé.