Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 12
L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé.
L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé.