Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Article 44
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]