Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Article 4
A l'article L. 820-2, les mots : « aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et » sont supprimés.
A l'article L. 820-2, les mots : « aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et » sont supprimés.